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Conditions Générales d'Utilisation

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

Préambule

Le présent document (Conditions Générales d'Utilisation « CGU ») a pour but de définir les termes et conditions dans lesquels 1Mile fournit ses services aux internautes visitant le site 1Mile.com et notamment les relations particulières entre le site, l'équipe administratrice, les porteurs de projet et les visiteurs du site inscrits ou non-inscrits.
Le Site www.1mile.com (ci-après dénommé le site) est la propriété exclusive de la société 1Mile (ci-après dénommée la Société), Société par actions simplifiée ayant son siège social à MULHOUSE, 28 rue des franciscains et immatriculée auprès du RCS de Mulhouse sous le numéro 794 989 335.
Le nom 1Mile est également utilisé en tant que marque, nom commercial, enseigne, nom de la plateforme électronique sur Internet et en référence aux Services proposés sur le Site aux Membres.

Les Services proposés par l'Entreprise ont pour objet de permettre :

  1. La mise en relation de particuliers avec d'autres particuliers, des prestataires de service, des commerçants et plus généralement avec tout acteur économique à l'échelle d'1 mile ;
  2. L'obtention de prestation de services contre l'échange d'un smile ;

Les Services proposés par l'Entreprise ont également pour objet de :

  1. Fournir une plateforme par le biais de laquelle les sociétés affiliées peuvent répertorier les propositions de service, de produits. En tant que fournisseur de plateforme, 1Mile contribue à faciliter les transactions.
  2. Présenter aux internautes, Acteurs du réseau 1Mile des Projets en recherche de financements, quel que soit le stade d'avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ;
  3. Fournir un service d'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les internautes, Acteurs du réseau via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur 1Mile ;
  4. Permettre aux Porteurs de Projets de présenter sur 1Mile un ou plusieurs Projets pour lesquels il recherche une contribution financière en vue de le réaliser ;
  5. Proposer aux internautes, Acteurs du réseau 1Mile de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;
  6. Permettre aux Porteurs de Projets de collecter des Smiles par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Acteurs du réseau 1Mile d'apporter leur adhésion aux Porteurs de Projets.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L'utilisation de 1Mile ou des services proposés sur 1Mile supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisations par les Utilisateurs.

Article 1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

1.1 Définitions

Les termes ci-après listés doivent être entendus selon les définitions suivantes :

1.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

  1. les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales
  2. les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
  3. la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
  4. la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
  5. la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

1.3 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l'adresse www.1mile.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d'utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d'être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter et d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation publiées sur le Site.

Article 2 - DISPONIBILITÉ ET ACCÈS AUX CONTENUS DU SITE

2.1 Propriété du Site

La société 1Mile a élaboré et mis en place le Site.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de l'Entreprise ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n'est transféré aux Membres par les présentes.
L'Entreprise accorde aux Membres, qui l'acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d'installer l'accès au Site et d'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.
Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de l'entreprise qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de l'Entreprise est interdite.
Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

2.2 Accessibilité du Site

L'Equipe 1Mile s'efforce de rendre le service accessible en continu 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que l'entreprise a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. L'Entreprise n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.
Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par l'Entreprise sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. Les Conditions Générales s'appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l'Espace Individualisé jusqu'à la clôture de celui-ci.
Obligations du Visiteur du site 1Mile.com
Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligation de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de l'entreprise et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par l'Entreprise et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à l'Entreprise de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

2.3 Inscription et identification des Membres

Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site.
Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations.
Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, l'Acteur pourra acquérir des smiles, déposer des offres de services, des demandes de services, contribuer aux Soutiens aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.
En tant qu'Acteur, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« Iogin ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.
Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, l'Entreprise sera libre de résilier l'accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit l'Entreprise contre toutes demandes à ce titre.

2.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données

Protection des données personnelles :

  1. L'Entreprise protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement 1733122 v0 indiqué sur le Site.
  2. Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d'un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à l'Entreprise qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations.
  3. Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. L'Entreprise peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.
  4. La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.
  5. L'Entreprise et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

(b) Confidentialité des données personnelles des Acteurs

L'Acteur accepte et autorise l'Entreprise à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (à l'exclusion des informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Soutiens des Acteurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles.
Par ailleurs, l'Entreprise peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de l'Entreprise, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

(c) Confidentialité des données personnelles des Membres

Aucune des informations transmises par le Membre lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres Membres. Celles-ci sont protégées par un identifiant et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement l'Entreprise de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d'accès à son Espace Individualisé à un tiers.
L'Entreprise ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Membres n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.
L'Entreprise s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.

(d) Accès et modification des données personnelles des Membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à l'Entreprise.
L'internaute reconnaît que 1Mile ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct (par exemple, perte ou détérioration de données) ou indirect, survenu en raison de l'interruption provisoire du service, ou de la suppression de l'accès de l'internaute au Site.

2.5 Cookies

Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs "cookies" peuvent être placés de manière anonyme par l'Entreprise sur le disque dur de l'ordinateur. Ils permettent simplement à l'Entreprise d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).
Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

2.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
Le Membre garantit l'Entreprise contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l'ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à l'Entreprise et aux Visiteurs.
Le Membre s'engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

Article 3 - PARTICIPATION A LA VIE COMMUNAUTAIRE DU SITE

3.1 - La Participation

Les Membres sont encouragés à avoir un rôle actif sur le Site et ont la possibilité de poster des offres de service, des Demandes de service sur le Site.
Les échanges se font sur la base du Smile.

3.2 - L'obtention de Smiles

Un compte smile est attribué à chaque Acteur.
Le compte smile est crédité par le biais de la collecte de smile notamment à l'occasion d'un échange de services.
Un smile permet d'apporter son adhésion à un projet en permettant une meilleure visibilité de celui-ci.
En cas d'inactivité de plus de deux (2) ans, 1Mile sera en droit de supprimer le Compte du Membre concerné.

Article 4 - SERVICE DE L'INTERMEDIATION ET DE MISE EN RELATION

4.1 Présentation des Projets

Présentation des Projets
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à 1Mile, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu'ils entendent développer avec le soutien des parrains conformément aux présentes.

Aux fins d'être considérée par 1Mile pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser les caractéristiques et paramètres du projet qu'il soumet à la sélection de l'équipe 1Mile :

  1. l'Objectif de Collecte des Soutiens,
  2. l'Objectif de Collecte des Smiles,
  3. la Période de Collecte des Soutiens et,
  4. les Contreparties.

Seulement des améliorations pourront être apportées au Projet :

  1. Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets, une fois acceptés par 1Mile et présentés sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projets à l'issue de la Période de Collecte des Soutiens.
  2. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des Soutiens donne droit à la rétractation des Soutiens affectés par un parrain. Toutefois, le Porteur de Projets sera autorisé pendant la réalisation du Projet, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d'améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des parrains, après validation par 1Mile dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 4.2 ci-après.

Il est de la responsabilité du Porteur de projet de présenter un projet en conformité avec la législation en vigueur :

  1. Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets :

  1. en infraction avec les lois et règlements en vigueur,
  2. pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, iii. contraires aux bonnes mœurs, ou
  3. incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l'Entreprise et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Responsabilités du Porteur de projet :

  1. Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur.
  2. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à rencontre de l'Entreprise et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
  3. Le Porteur de projet se doit de respecter les engagements qu'il prend, envers l'équipe 1Mile, et les parrains qui soutiennent son projet, en soumettant son projet/programme/ambition aux Soutiens.

1Mile sélectionne avec la plus grande attention chaque projet qui lui est soumis, mais ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Porteur de projet à son engagement de Contrepartie.

4.2 Intégration du projet

Statut de la proposition de Projet et condition de sélection :

  1. A compter de la date de communication de cette proposition détaillée de Projet par le Porteur de Projet, 1Mile dispose d'un délai de trente (30) Jours Ouvrés pour donner son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d'un Projet apporté par le Porteur de Projets.

Dans le cas contraire, 1Mile peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets :

  1. un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou
  2. une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu'indiquée dans les Conditions Générales.

Dans ce cas, si aucun accord n'est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par l'Equipe 1Mile.
Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans l'Espace Individualisé permettant au Porteur de Projets de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.
La consultation des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets publiés dans leurs Espaces Individualisés par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par l'Entreprise.
Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par 1Mile et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets accorde à 1Mile :

  1. i. le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce, pour la durée des présentes, et
  2. le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de l'Entreprise.

4.3 Réalisation des Projets

A compter de la fin de la Période de Collecte des Soutiens et pendant la réalisation du Projet, le Porteur de Projets s'engage à fournir aux parrains les Contreparties proposées dans le cadre de la présentation du Projet sur le Site.
L'Entreprise n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les parrains dans le cadre des collectes de Soutiens par l'intermédiation du Site.
Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Soutiens qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'ils proposent aux parrains dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.
En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de Collecte des Soutiens a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion, il est tenu à un comportement loyal et honnête.
1Mile ne saurait être tenu responsable des remboursements des Soutiens collectés par l'intermédiation du Site.
Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser l'Entreprise contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à rencontre de l'Entreprise par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

Article 5 - SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES SOUTIENS

5.1 Collecte des Soutiens

Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Soutiens de manière générale pour la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les parrains pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Soutiens, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Soutiens au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.
Les parrains sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Soutiens.
Il est précisé que l'apport des Soutiens par les parrains ne saurait être interprété comme étant constitutif d'un lien contractuel quelconque entre le parrain et l'Entreprise, le Site restant le seul intermédiaire entre le Porteur de Projets et le parrains dans le cadre de la promotion d'un Projet.
En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l'égard du parrain et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'Entreprise en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

5.2 Facturation des Soutiens

1Mile ne perçoit pas de commissions des parrains sur les Soutiens collectés. Toute commission financière ou bancaire éventuelle est à la charge des parrains et sera débitée lors de la validation de l'opération de paiement.
1Mile ne perçoit aucune commission des Porteurs de Projets bénéficiaires des Soutiens par l'intermédiation du Site.

5.3 Suivi des Soutiens

L'Entreprise s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Soutien réalisé à son profit, la date de paiement du Soutien et, le cas échéant, les données nominatives du parrain dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les parrains et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Soutiens applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Soutiens collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Individualisé.
Le Site transmettra aux parrains les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les parrains

5.4 Annulation des Soutiens

Un parrain aura le droit de rétractation des Soutiens collectés par l'intermédiation du Site en cas de modification du Projet pendant la Période de Collecte des Soutiens. Passé ce délai, le Soutien sera considéré comme définitivement attribué au Projet ainsi modifié, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du parrain, ou encore dans l'hypothèse où l'Objectif de Collecte des Soutiens ne serait atteint à l'issue de la Période de Collecte des Soutiens.
En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Soutiens ou dans l'hypothèse où l'Objectif de Collecte des Soutiens ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Soutiens, le Soutien sera considéré comme annulé et aucune somme ne serait débitée du compte bancaire du parrain.
Le Porteur de Projets notifiera l'Entreprise et aux parrains en cas d'annulation du Projet pendant la réalisation du Projet en précisant la cause de cette annulation. Les Soutiens effectués par les parrains seront considérés comme annulés et le Porteur de Projets devra procéder sans délai à leur restitution.

5.5 Reçus fiscaux

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Soutiens collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Soutiens apportés par les parrains en tant que soutien au Projet.
Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux parrains les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Soutiens par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque parrain de vérifier son éligibilité au bénéfice de déductions d'impôt sur tout ou partie des Soutiens effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par les parrains au Porteur de Projets.

Article 6 - SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES ADHESIONS

6.1 Collecte des Adhésions

Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter l'adhésion par les parrains à la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les parrains pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs adhésions, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leur Adhésion par le biais de smile au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.
Les parrains sont entièrement libres de l'affectation de leurs Smiles.
Il est précisé que l'apport des Smiles par les parrains ne saurait être interprété comme étant constitutif d'un lien contractuel quelconque entre le parrain et l'Entreprise, le Site restant le seul intermédiaire entre le Porteur de Projets et le parrain dans le cadre de la promotion d'un Projet.

6.2 Annulation des Adhésions

Un parrain aura le droit de rétractation des Smiles collectés par l'intermédiation du Site en cas de modification du Projet pendant la Période de Collecte des Soutiens. Passé ce délai, le Smile sera considéré comme définitivement attribué au Projet ainsi modifié.
En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Soutiens ou dans l'hypothèse où l'Objectif de Collecte des Soutiens ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Soutiens, le Smile sera considéré comme définitivement affecté et ne sera pas recrédité au bénéfice du parrain.

Article 7 -VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l'Entreprise.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment.
L'Entreprise informera le Membre des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

  1. par les Acteurs à tout moment et sans préavis ;
  2. par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
  3. par 1Mile en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
  4. par l'Entreprise en cas de non respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par l'Entreprise.

Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Soutiens ou de Période de Résiliation, ainsi que les Soutiens y afférents collectés par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et l'Entreprise et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.
A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.
Aucune information publiée sur le Site par le Membre concerné ne sera archivée ou délivrée sous quelque forme que ce soit par l'Entreprise et il appartient, par conséquent, au Membre de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DE LA STRUCTURE

  1. 1Mile n'est pas engagé directement ou indirectement en ce qui concerne la qualité et le bon déroulement des échanges, ni concernant les relations actuelles ou futures entre les utilisateurs. Le respect et l'honnêteté exigés dans ce type de rencontre entre particuliers relèvent de l'entière responsabilité de chaque demandeur et de chaque intervenant. Ils respecteront les mesures d'hygiène et de sécurité et seront assurés. Chaque utilisateur doit s'assurer avant un échange que les assurances des deux membres impliqués dans l'échange couvrent les risques qui y sont liés (assurance individuelle, responsabilité civile).
  2. 1Mile ne pourra être tenu pour responsable en cas d'incident ou d'accident qui surviendrait durant un échange. • La mauvaise qualité d'un service n'est en aucun cas la responsabilité de 1Mile.
  3. 1Mile est un service de mise en relation entre particuliers sans garantie de résultat.
  4. 1Mile ne serait en aucun cas responsables des dommages directs ou indirects subis par un utilisateur lorsque le comportement de celui-ci a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir.
  5. Dans le cas où la responsabilité de 1Mile serait recherchée à raison d'un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces CGU, ce dernier s'engage à garantir 1Mile contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice.
  6. Les utilisateurs bénéficiant ou rendant un service s'engagent à mettre en œuvre des consignes de sécurité appropriées en fonction de la connaissance que ceux-ci ont de leur interlocuteur. En particulier, de se prévaloir d'un maximum de prudence lors d'un déplacement chez un autre utilisateur ou lors de la réalisation d'un service au domicile d'un autre utilisateur.
  7. L'activité des utilisateurs (fréquence et type des échanges de services) doivent respecter certaines conditions :
    • Elle doit être non répétitive. Les utilisateurs s'engagent à éviter de dépasser une limite mensuelle fixée à 12 heures de services reçus et/ou 12 heures de services rendus.
    • Les utilisateurs s'engagent à éviter de proposer des services directement liés à leur profession.
    • Si l'activité est répétitive ou entrant dans le cadre de son métier, il appartient au membre de le déclarer auprès des organismes concernés.

Lors d'un échange de services, il n'y a pas de lien de subordination. L'utilisateur s'engage à se mettre au service d'un autre utilisateur et réalise sous son contrôle une activité type « coup de main ».

L'échange et les liens doivent être du type amical.

Dans le cas contraire, 1Mile peut dans ce même délai notifier au membre :

  1. En cas de litige entre utilisateurs, si aucun règlement du contentieux à l'amiable n'est possible, il conviendra d'avertir 1Mile afin de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'utilisateur concerné et de porter plainte auprès des autorités compétentes
  2. L'Entreprise s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu'aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, l'Entreprise ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. L'Entreprise décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, l'Entreprise peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s'y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par l'Entreprise sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.
  3. La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.
  4. L'Entreprise ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
  5. Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, l'Entreprise se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.
  6. L'Entreprise s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. Il repose sur l'Equipe gestionnaire une obligation de moyens. L'Entreprise peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. L'Entreprise ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que l'Entreprise peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas l'Entreprise ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données.
  7. Toute information ou conseil fourni par l'Entreprise ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, l'Entreprise n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
  8. L'Entreprise n'est pas obligée de faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité. •
  9. L'Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des présentes.
  10. L'Entreprise n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre 1Mile ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Soutiens. En particulier, l'Entreprise ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les parrains et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Soutiens.

Article 9 - STIPULATIONS COMPLÉMENTAIRES

9.1 Résiliation

L'Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l'adresse support@1Mile.com ou par courrier adressé à société 1Mile SAS, à MULHOUSE (68100), 28 rue des franciscains.
Les présentes Conditions Générales et d'Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois.
Par ailleurs, en cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure adressée à l'Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni mise en demeure,' sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

9.2 Correspondance - Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit.

9.3 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

9.4 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9.5. Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties doivent s'employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE.

9.6 Divisibilité

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

9.7 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s'en prévaloir ultérieurement.

9.8 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l'exécution des présentes, ce que l'Utilisateur accepte sans réserve.

Article 10 – MENTIONS LEGALES

10.1 Identification de l'éditeur

L'Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société 1Mile, Société par Actions simplifiée au capital de 103 500 Euros, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 794 989 335, dont le siège social est fixé au 28 rue des franciscains 68100 MULHOUSE. Nos services sont joignables durant les heures de bureau au 09 53 13 53 58.

10.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est monsieur Stéphane SAIDANI, dont l'adresse email est stephane.saidani@1Mile.com.

10.3 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :
OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

10.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L'email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est abus@1mile.com

CREDITS

Crédit photos : 1Mile
Conception & Création : www.mixer.fr
Développement : JG informatique
Hébergement: www.ovh.fr